Lois, politiques et instances fédérales

Politique sur le commerce (Politique de l’ACIA)

Depuis le 10 décembre 2011, de nouvelles exigences s’appliquent à tous les animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) importés au Canada. Pour cette raison, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) s’appuie sur la Politique sur le commerce. Ainsi, un permis est exigé pour l’importation d’animaux aquatiques au Canada. Ce permis s’applique à toutes les espèces figurant à l’annexe III du Règlement sur la santé des animaux. Sans ce permis, on pourrait refuser que l’envoi entre au Canada. Au besoin, l’ACIA continuera d’exercer ses pouvoirs pour prévenir l’introduction de maladies animales exotiques aux termes de l’article 18 de la Loi sur la santé des animaux et de la partie I du Règlement sur la santé des animaux.

• Il est interdit d’importer un animal aquatique visé à l’annexe III, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.

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Extrait d’Habitattitude

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) Loi fédérale qui vise à protéger certaines espèces animales ou végétales sauvages au Canada et à réglementer l’importation et le commerce, tant à l’échelle interprovinciale qu’internationale, d’espèces jugées nuisibles pour elles. Environnement Canada est responsable de la mise en œuvre et de l’application de cette loi. Aller au lien internet.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) Loi fédérale qui vise à prévenir l’introduction intentionnelle d’espèces exotiques envahissantes au Canada. Selon les dispositions de cette loi, l’introduction de nouvelles espèces végétales et animales potentiellement envahissantes qui ne sont pas visées par d’autres lois fédérales doit faire l’objet d’évaluations en vue de déterminer si ces espèces sont toxiques pour l’homme ou pour l’environnement. Environnement Canada est responsable de la mise en œuvre et de l’application de cette loi. Aller au lien internet.

Le Règlement de Pêche Ce règlement relève de la Loi sur les pêches et y rassemble toutes les dispositions communes aux règlements de pêches pris en vertu de cette loi. Sa partie VIII (dispositions générales) s’applique à la libération de poissons vivants dans l’habitat du poisson (notez qu’on entend par poisson dans cette loi tout organisme aquatique, qu’il soit invertébré ou vertébré):

  • (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque, à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis : a) de libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson;
  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au poisson qui est immédiatement remis dans l’eau d’où il vient d’être pris.

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Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Organisme fédéral ayant adopté des initiatives visant à faire l’éducation des importateurs et des exportateurs sur le signalement et la comptabilisation convenables et exacts, dans les échanges commerciaux, des organismes aquatiques vivants. L’ASFC vise à mieux surveiller le commerce et à assurer la conformité aux exigences réglementaires en matière d’importations et d’exportations. Aller au lien internet. Le numéro sans frais du Service d’information sur la frontière (SIF) est le 1-800-959-2036, pour le service en français, et le 1-800-461-9999, pour le service en anglais.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) L’ACIA, par l’intermédiaire de la Section des espèces exotiques envahissantes qui relève de la Division de la protection des végétaux, a la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes conformes à la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes, puisqu’elle a trait aux plantes exotiques envahissantes et aux phytoparasites. Elle a pour mandat d’empêcher l’entrée et la propagation de plantes et de parasites potentiellement nuisibles au moyen de règlements fondés sur la science, de la surveillance, de la lutte contre les parasites, de la gestion des risques et de la sensibilisation du public. L’ACIA révise actuellement sa politique sur les plantes aquatiques dans le cadre de l’initiative du gouvernement du Canada sur les espèces exotiques envahissantes. Par conséquent, certaines plantes aquatiques susceptibles de présenter un risque de devenir des plantes envahissantes ne seront pas admises au Canada avant qu’une évaluation des risques parasitaires soit effectuée. Cela fait, la politique de l’ACIA sur les plantes aquatiques sera mise au point et affichée sur le site Web de l’ACIA. Les importateurs de plantes aquatiques seront avisés en conséquence. Les plantes aquatiques qui ne seront pas admises au pays avant qu’une évaluation des risques soit effectuée sont les suivantes :

Cardamine impatiens

Cardamine impatiens

Hydrilla verticillata

• Limnophila indica

• Limnophila sessiliflora

• Ludwigia grandiflora

• Ludwigia peruviana

• Marsilea quadrifolia

Myriophyllum aquaticum

Najas minor

Nymphoides peltata

• Sagittaria sagittifolia

Trapa natans

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