Lois, politiques et instances provinciales

Règlement sur l’aquaculture et la vente de poissons (MDDEFP)

Voici en résumé les principaux points du règlement sur l’aquaculture et la vente de poissons, tel qu’énoncé dans un communiqué du ministère du Développement durable, de l’Environnement de la Faune et des Parcs. Consulter ce lien pour plus de détails.

 


Ce règlement édicte que l’aquariophilie, la production, la garde en captivité, l’élevage, l’ensemencement, le transport, la vente et l’achat des poissons vivants mentionnés à l’annexe IV du règlement sont interdits dans toutes les zones aquacoles. Ces interdictions s’appliquent aussi aux formes diploïdes et triploïdes, aux gamètes, aux œufs vivants et aux hybrides de ces poissons. L’article 33 du même règlement indique que la vente de toute espèce de poissons vivants est interdite à l’exception de ceux des espèces d’eau salée.
Toutefois, la vente de poissons vivants est autorisée lorsqu’elle s’effectue par le titulaire d’un permis d’aquaculture délivré en vertu de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2), par le titulaire d’un permis de pêche commerciale, sauf au regard du saumon atlantique, ou par le titulaire d’un permis d’étang de pêche ou d’un permis d’aquaculture délivré en vertu de la Loi sur l’aquaculture commerciale (Ref. Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune). À défaut de se conformer à cette réglementation, des poursuites judiciaires pourront être entreprises. L’annexe IV du Règlement sur l’aquaculture et la vente de poissons concerne les poissons suivants : poissons dont l’aquariophilie, la production, la garde en captivité, l’élevage, l’ensemencement, le transport, la vente ou l’achat à l’état vivant est interdit.

 Espèces visées par l’Annexe IV du Règlement sur l’aquaculture et la vente de poissons

Nom scientifiques Nom français Nom anglais
Acipenseridae (Famille) non indigène esturgeons non indigènes non indigenous sturgeons
Alosa aestivalis alose d’été blueback herring
Anguillidae (Famille) non indigène anguilles non indigènes non indigenous anguilla
Channidae (Famille) têtes-de-serpent snakeheads
Ctenopharyngodon idella carpe de roseau grass carp
Eriocheir sinensis crabe chinois à mitaine chinese mitten crab
Gymnocephalus cernuus grémille ruffe
Hypophthalmichthys harmandi carpe argentée à grandes écailles largescale silvercarp
Hypophthalmichthys molitrix carpe argentée silver carp
Hypophthalmichthys nobilis carpe à grosse tête bighead carp
Mylopharyngodon piceus carpe noire black carp
Neogobius melanostomus gobie à taches noires round goby
Orconectes rusticus écrevisse à taches rouges rusty crayfish
Perca fluviatilis perche commune eurasian perch
Proterorhinus marmoratus gobie à nez tubulaire tubenose goby
Sander lucioperca sandre zander
Scardinius erythrophthalmus gardon rouge rudd

Ce règlement (RAVP C-61.1, r.7) est en vigueur depuis le 19 avril 2012.

 

 

Règlement sur les poissons-appâts (MRN et MDDEFP)

Toujours à l’échelle provinciale une nouvelle réglementation concernant l’utilisation des poissons-appâts est en vigueur depuis 2013 et elle sera renforcée d’ici 2017. Depuis l’été 2013, il est interdit d’utiliser des poissons-appâts vivants en saison estivale. Aux endroits où leur utilisation était déjà permise, on pourra continuer d’utiliser des poissons-appâts morts en été, ainsi que des poissons-appâts morts ou vivants durant la période de pêche d’hiver. À compter d’avril 2017, il sera interdit d’utiliser des poissons-appâts vivants ou morts en saison estivale. Aux endroits où leur utilisation était déjà permise, on pourra continuer d’utiliser des poissons-appâts morts ou vivants durant la période de pêche d’hiver.

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